Gouvernement par les lois

Vise au règne de règles générales et abstraites qui garantissent l'identité, les libertés et les devoirs de chacun. Il repose sur l'exercice de la faculté de jugement, c'est-à-dire sur des opérations de qualification juridique et d'interprétation de textes dont le sens ne peut jamais être définitivement fixé.