Distinction produit/processus de fabrication (OMC)

Principe selon lequel la protection de la santé et la sécurité ne peut justifier de restrictions à la libre circulation d'un produit que si le produit lui-même est dommageable, et non son mode de fabrication. Supiot montre l'incohérence de ce principe : il est renversé pour la propriété intellectuelle, où le processus de fabrication doit être contrôlé.